Pour une commission d’enquête publique

Mouvement étudiant et répression policière – Pour une commission d’enquête publique

En tant que professeurs et chargés de cours de diverses disciplines et de plusieurs universités du Québec, nous avons accompagné par solidarité le mouvement étudiant québécois dans la plus importante et plus longue grève de son histoire. Nous avons donc été témoins de la plus grande vague de répression policière de l’histoire du Québec contemporain, marquée par 3387 arrestations du 16 février au 3 septembre 2012 (ce bilan est sans doute partiel : voir le site du Collectif opposé à la brutalité policière).

Plusieurs de ces arrestations ont été effectuées lors d’encerclements de masse, pratique pour laquelle le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) avait été critiqué par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en novembre 2005, qui avait même demandé la tenue d’une commission d’enquête qui n’a jamais vu le jour. Souvent, ces arrestations s’effectuaient de manière brutale, les conditions de détention étaient pénibles et il n’était pas permis de communiquer avec un avocat ou des proches.

C’est sans compter les nombreuses blessures graves, soit deux yeux perdus, des dents éclatées, des fractures du crâne, des jambes et des bras cassés. Les médias et les vidéos diffusées dans le cyberespace ont aussi révélé que les forces policières semblaient animées d’un profond mépris pour les étudiants, lequel s’exprimait par des insultes, y compris des propos sexistes et homophobes.

Depuis le sommet du G20 à Toronto

La répression policière vécue lors du sommet du G20 à Toronto s’était soldée par environ 1200 arrestations. Dans 96 % des cas, les personnes ont été déclarées innocentes ou les accusations ont été abandonnées (il y a donc eu plus de 1000 arrestations pour rien), ce qui n’a pas suffi à effacer le traumatisme politique et psychologique. Plusieurs organismes ont pris très au sérieux cette répression, d’où les nombreux rapports à ce sujet, dont ceux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, de l’ombudsman de l’Ontario et du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, un organisme civil qui peut enquêter sur la police et qui n’a toujours pas d’équivalent au Québec, où c’est la police qui enquête sur la police, sans oublier les associations de défense des libertés fondamentales.

Ce travail de documentation, important dans un État de droit, a eu plusieurs conséquences : la police de Toronto a elle-même admis que les arrestations de masse posent divers problèmes, et qu’elle n’y aurait plus recours ; qu’il importait que les policiers soient mieux informés au sujet des droits fondamentaux d’expression et d’assemblée, mais aussi en ce qui a trait aux contrôles d’identité, aux fouilles et aux arrestations « préventives ».

À la suite de ce processus, les victimes peuvent espérer obtenir justice et réparation pour les torts qu’elles ont subis de la part des forces policières. D’ailleurs, des accusations ont pu être portées contre des policiers.

Beaucoup de questions, peu de réponses

Au sujet de la répression policière contre le mouvement étudiant québécois, plusieurs questions appellent des réponses. Comment expliquer que les interventions policières semblaient arbitraires, à la fois quant à l’intervention elle-même (intervenir ou non), au moment de l’intervention (avant, pendant ou après une manifestation), à la manière d’intervenir (plus ou moins brutalement), au type d’intervention (charge de dispersion, encerclement de masse ou arrestations ciblées), aux armes utilisées et aux justifications légales évoquées (tel ou tel règlement, et donc telles ou telles contravention et accusation) ?

Comment expliquer que des manifestations tout à fait paisibles, de l’aveu même des policiers, aient fait l’objet d’arrestations de masse par encerclement (à Gatineau, à Montréal, à Québec) ? Comment expliquer que des dizaines de citoyens (y compris des journalistes du Devoir) aient été interpellés et détenus en plein air pendant de longues heures en marge du Grand Prix de F1 de Montréal, simplement pour avoir arboré un carré rouge en tissu, et sans qu’aucune accusation ne soit portée ?

Comment expliquer qu’il y ait eu des accusations portées en vertu de la Loi antiterroriste pour de simples fumigènes dans le métro de Montréal, mais pas dans le cas de l’attentat à l’arme automatique qui a causé un mort, lors du discours de victoire électorale de la première ministre Pauline Marois ?

D’autres questions appellent des réponses. Les corps policiers ont-ils reçu des directives politiques du bureau du premier ministre du Québec, du ministère de la Sécurité publique ou des autorités municipales (Gatineau, Montréal, Québec) ? Quels corps policiers avaient des agents dépisteurs infiltrés dans le mouvement étudiant en général, et dans les manifestations en particulier ? Quel était leur mandat ? Y a-t-il eu des agents « provocateurs » ? Les chefs de police et les porte-parole de la police avaient-ils le droit d’inciter publiquement les étudiants à ne pas participer à certaines manifestations (comme celle qui dénonçait la brutalité policière et le « profilage politique », le 15 mars à Montréal) ? La police a-t-elle le droit de déclarer « Ne tolérons pas les manifestants dans les rues », comme l’a fait la police à Gatineau, par voie de communiqué, sur Twitter ? Y a-t-il certains policiers qui souhaiteraient exprimer des critiques à l’égard de leurs dirigeants, de leurs collègues ou des politiciens, mais qui n’osent le faire publiquement de peur de représailles ?

Besoin d’une commission d’enquête publique

Le gouvernement libéral a agi de manière inacceptable au sujet de cette répression policière. Plutôt que d’appeler les policiers au calme et à la retenue, plusieurs membres du Conseil des ministres, y compris le premier ministre Jean Charest, ont dénoncé de manière unilatérale la « violence » et l’« intimidation » des étudiants, tout en félicitant les policiers pour l’excellence de leur travail, même après des interventions ayant entraîné des blessures très graves.

Au printemps, deux organismes ont demandé de manière indépendante la tenue d’une commission d’enquête publique pour faire la lumière sur la répression et la brutalité policières lors de la grève étudiante, soit Amnistie internationale et la Ligue des droits et libertés. Cette dernière a même lancé une pétition à ce sujet, qui a recueilli 11 000 signatures. Le gouvernement libéral n’a pas réagi.

À la fin du mois de mai, deux rapporteurs spéciaux de l’ONU ont critiqué les nouvelles restrictions légales au droit de manifestation (loi 12 et règlement municipal antimasque) et la répression policière qui visait le mouvement étudiant. La ministre libérale des Relations internationales, Monique Gagnon-Tremblay, a répondu que l’ONU devrait plutôt s’intéresser aux crises plus importantes dans d’autres pays. Dérobade diplomatique identique le 19 juin, en réaction à la critique exprimée à l’endroit du Québec par la haute-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies.

Or ce n’est pas parce que la répression est plus brutale dans d’autres pays qu’il ne faut pas porter attention à celle qui cible la jeunesse d’ici. C’est pour cette raison que nous appelons à la mise sur pied – le plus rapidement possible – d’une commission d’enquête publique et indépendante sur l’ensemble des opérations policières lors de la grève étudiante de 2012.

*** Francis Dupuis-Déri – Professeur de science politique à l’UQAM ***

Ont cosigné ce texte: Omar Aktouf, Valérie Amiraux, Samuel Archibald, Rémi Bachand, Pierre Beaucage, Dominic Beaulieu-Prévost, Anouk Bélanger, Paul Bélanger, Karine Bellerive, Céline Bellot, Émilie Biland-Curinier, Sirma Bilge, Isabelle Boisclair, Luc Bonenfant, Jean-Pierre Boyer, Denise Brassard, Louise Briand, Dominique Caouette, Line Chamberland, Daniel Chapdelaine, Olivier Clain, Anne Élaine Cliche, Patrick Cloos, Thomas Collombat, Denyse Côté, Isabel Côté, Johanne Daigle, Dominique Damant, Martine D’Amours, Anne-Marie D’Aoust, Sylvain David, Martine Delvaux, Danielle Desmarais, Robert Dion, Chantal Doré, André C. Drainville, Pascale Dufour, Bernard Duhaime, Michelle Duval, Paul Eid, Judith Émery-Bruneau, Marc-André Ethier, Carolina Ferrer, Jean-François Filion, Laurence Léa Fontaine, Patrick Forget, Frédéric Fournier, Martin Gallié, Frédérick Gagnon, Elsa Galerand, Dominique Garand, Louis Gaudreau, Sonia Gauthier, Audrey Gonin, Caroline Goulet, Isabelle Gusse, Jean-François Hamel, Christophe Hohlweg, Sylvie Jochems, David Koussens, Marie Lacroix, Michel Lacroix, Céline Lafontaine, Jean-Marie Lafortune, Geneviève Lafrance, Ève Lamoureux, Stéphanie Lanthier, René Lapierre, Martine-Emmanuelle Lapointe, Michel Laporte, Karim Larose, Julie Lavigne, Estelle Lebel, Georges LeBel, Pierre Lebuis, Guylaine Le Dorze, Sylvain Lemay, Lucie Lemonde, Georges Leroux, Charmain Levy, Alexis Lussier, Isabelle Mahy, Finn Makela, David Mandel, Richard Marcoux, Louis Martin, Yves Martin, Maria Nengeh Mensah, Anik Meunier, Isabelle Miron, Dan O’Meara, Christian Nadeau, Michèle Nevert, Yanick Noiseux, Eve Paquette, Martin Petitclerc, Marie-Laurence Poirel, Maryse Potvin, Geneviève Rail, Monique Régimbald-Zeiber, fÉlias Rizkallah, Annie Rochette, Stéphanie Rousseau, Vincent Romani, Paul Sabourin, Sylvano Santini, Lori Saint-Martin, Michel Seymour, Nancy Thede, Magali Uhl, Michèle Vatz Laaroussi, Michèle Venet, Johanne Villeneuve, Christine York, Isabelle Baez, Mélissa Blais, Marie-Hélène Brunet, Linda Denis, Mario Dion, Mireille Elchacar, Louise Gavard, Alain Gerbier, Elisabeth Greissler, Nathalie Miglioli, Robert Pellan, Geneviève Pinard-Prévost, Sandrine Ricci, Jacinthe Rivard, André Thibault, Chantale Tremblay, Nadine Vincent.

Commission d’enquête publique sur les opérations policières pendant la grève étudiante : 50 organisations demandent une rencontre avec Madame Marois

Montréal, le 13 novembre 2012. Associations étudiantes, groupes de défense des droits, syndicats et groupes affinitaires unissent leurs efforts pour éviter qu’une des plus grandes vagues de répression policière de l’histoire du Québec contemporain ne tombe dans l’oubli. Déçues que les multiples demandes d’enquête soient restées sans réponse, ces organisations représentant des dizaines de milliers de personnes interpellent maintenant la première ministre du Québec.
En l’absence d’une commission d’enquête publique, la répression du printemps risque de se répéter, craignent les organisations. Elles rappellent qu’au Canada, la brutalité policière fait chaque année de nouvelles victimes et que la répression accompagne de plus en plus systématiquement la protestation sociale, portant atteinte au droit de manifester et à la liberté d’expression. Lors du sommet du G20, les forces policières avaient procédé à des arrestations massives et préventives, techniques pourtant condamnées par les Nations Unies. Pendant la grève étudiante, on a relevé plusieurs blessures graves (pertes d’œil, fractures du crâne, jambes cassées), 3418 arrestations, des conditions de détention et de libération inacceptables ainsi que de nombreuses autres violations de droits.
Les organisations réaffirment que seule une commission d’enquête publique et indépendante permettra de faire la lumière sur les causes de la répression survenue durant la grève étudiante et éviter qu’elle ne se reproduise. Cette commission devra pour cela
répondre à cinq objectifs:
1-Questionner les opérations policières: les arrestations de masse, l’arsenal utilisé, les blessures et le manque d’aide aux personnes blessées;
2-Questionner les interventions politiquesdu gouvernement, à la fois publiques (déclarations dans les médias) et internes (directives et communications entre des ministres et la police);
3-Questionner les abus de droit: profilage politique (« carrés rouges »), fouilles abusives, détentions abusives, utilisation arbitraire de différentes types de contravention, adoption en urgence de nouveaux règlements municipaux limitant le droit de manifester, recours à la loi antiterroriste, etc.;
4-Permettre aux victimes de violations de droits d’obtenir une réparation et obliger les responsables des abus à répondre de leurs actes devant la société et la loi;
5-Évaluer la possibilité de créer une instance indépendante et civile de surveillance des opérations policières. Une pétition de plus de 11 000 signatures demandant une commission d’enquête publique a été déposée à l’Assemblée nationale en juin. Une deuxième circule présentement et compte déjà plus de 5 000 signatures. Les différents groupes maintiendront la pression afin d’obtenir cette commission d’enquête. Ils espèrent ainsi mettre fin aux pratiques policières ayant pour effet de réprimer la contestation sociale.
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Contacts :
Lysiane Roch
Responsable des communications,
Ligue des droits et libertés
Cell : (514) 715-7727
communication@liguedesdroits.ca
Anne Ste-Marie
Responsable des communications
Amnistie internationale Canada Francophone
Cell. (514) 268-4983
aste-marie@amnistie.ca
Ludvic Moquin-Beaudry
Secrétaire aux communications
ASSÉ
Cellulaire : 514-835-2444
communication@asse-solidarite.qc.ca
Liste des organisations et réseaux qui appuient la demande de rencontre avec
Madame Marois :
1.Action Autonomie
2.Amnistie internationale, section Canada francophone
3.Artistes pour la Paix
4.Assemblée citoyenne autonome de Verdun
5.Assemblée populaire autonome d’Hochelaga-Maisonneuve
6.Assemblée populaire autonome du Mile End
7.Assemblée populaire autonome du Plateau
8.Association canadienne des libertés civiles
9.Association canadienne des professeureset professeurs d’Université (ACPU)
10.Association des juristes progressistes
11.Association des professeur(e)s à temps partiel de l’Université Concordia (CUPFA)
12.Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ)
13.ATTAC-Québec
14.Centre Justice et Foi
15.Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
16.Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics
17.Concordia University Television (CUTV)
18.Confédération des Syndicats Nationaux (CSN)
19.Conseil central du Montréal métropolitain-CSN
20.Conseil d’administration de CKUT
21.Conseil régional FTQ Montréal métropolitain (CRFTQMM)
22.Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
23.Fédération des employées et employés du secteur public-CSN
24.Fédération des femmes du Québec
25.Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
26.Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ)
27.Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ)
28.Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ)
29.Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU)
30.Fondation Béati
31.Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
32.Front commun des personnes assistées sociales du Québec
33.Groupe Solidarité Justice
34.Infirmières et infirmiers contre la hausse
35.Ligue des droits et libertés
36.L’R des centres de femmes
37.Mères en colère et solidaires
38.Mouvement Action-Chômage de Montréal
39.Occupons Montréal
40.99%Média (OM99Média et 99%[Québec])
41.Profs contre la hausse (PCLH)
42.Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec
43.Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ)
44.Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA)
45.Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
46.Syndicat général des professeurs et des professeures de l’Université de Montréal (SGPUM)
47.Syndicat des professeurs et des professeures de l’Université du Québec à Montréal (SPUQ)
48.Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec en Outaouais (SPUQO)
49.Têtes blanches, carrés rouges
50.Union des consommateurs