1. La dissolution ou la désaffiliation du syndicat doit suivre la procédure prévue dans les Statuts et règlements de la CSN ou de la FQPPU selon le cas. Pour être adoptée, la proposition de désaffiliation ou de dissolution doit recevoir l’appui de la majorité des membres cotisants du syndicat.
2. Dans ce cas, la dissolution du syndicat se fait conformément à la Loi sur les syndicats professionnels.

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