ARTICLE XX – MODIFICATION AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS

  1. Seule l’assemblée générale des membres a le pouvoir de modifier les statuts et règlements ou d’en adopter d’autres.
  2. Les modifications aux statuts et règlements du syndicat ou un projet de nouveaux statuts et règlements peuvent être proposées par le Conseil exécutif ou les membres du syndicat. Dans ce dernier cas, un avis contenant le texte proposé doit être signé par un minimum de cinq (5) membres du syndicat et expédié au Conseil exécutif.
  3. Toute modification ou projet nouveau de statuts et règlements doit être expédié par le Conseil exécutif aux membres du syndicat en même temps que l’avis de convocation de l’assemblée.
  4. Une modification aux statuts et règlements ou un projet de nouveaux statuts et règlements ne peut être décidé que par une majorité absolue des membres du syndicat présents à une assemblée dûment convoquée.

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