ARTICLE XXIV: DISSOLUTION DU SYNDICAT

  1. La dissolution du syndicat doit suivre la procédure prévue dans les Statuts et règlements de la CSN. Pour être adoptée, la proposition de désaffiliation ou de dissolution doit recevoir l’appui de la majorité des membres cotisants du syndicat.
  2. Dans ce cas, la liquidation du syndicat se fait conformément à la Loi sur les syndicats professionnels.

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