1. Doivent être adoptées par l’assemblée générale des membres. 
2. Peuvent être proposées par le comité exécutif ou les membres du syndicat. Dans ce dernier cas, un avis contenant le texte proposé doit être signé par un minimum de cinq (5) membres du syndicat et expédié au comité exécutif. 
3. Doivent être expédiées par le comité exécutif aux membres du syndicat en même temps que l’avis de convocation de l’assemblée générale, soit 7 jours du calendrier avant l’assemblée; 
4. Requiert une majorité absolue des membres du syndicat présents à une assemblée générale.

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