ARTICLE XXII – DISSOLUTION

  1. La dissolution du syndicat ne peut être décidée qu’au scrutin secret par le vote d’une majorité du trois-quarts des membres qui exercent leur droit de vote à une assemblée spéciale dûment convoquée et sujette à un préavis de trente (30) jours.
  2. Dans ce cas, la liquidation du syndicat se fait conformément à la Loi sur les syndicats professionnels.

Revenir aux statuts et règlements