Griefs en cours

Le terme grief signifie toute mésentente entre l’Université et un professeur ou le Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec en Outaouais (UQO) relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective. (clause. 24.02)

L’article 24 de la convention collective 2010-2015 décrit le mécanisme de règlement de griefs et d’arbitrage.

Les séances d’arbitrage (audiences ou plaidoiries) sont publiques, conformément à l’article 82 du Code du travail.

Les griefs sont présentés en ordre chronologique.


1.Grief syndical relatif aux agissements du Doyen des études

Dépôt : 21 septembre 2011.

Le Syndicat soutient que le Doyen des études a fixé unilatéralement des objectifs numériques pour le dédoublement de groupes-cours et a porté des gestes qui sont contraires à la convention collective.

Le Syndicat demande à l’Université de compenser les membres pour le préjudice subi et de prendre les mesures appropriées pour que le Doyen des études reconnaisse les expertises et les responsabilités des directions de module et des responsables de programme.

Date des audiences : 24 avril 2017


2. Grief relatif à des menaces de mort

Dépôt : 13 janvier 2013.

Le Syndicat soutient que l’Université n’est pas intervenue de façon adéquate pour assurer la santé et la sécurité des membres lorsqu’un étudiant a menacé de se présenter à l’UQO avec une arme à feu. De plus, l’Université n’a pas respecté la Politique de santé, sécurité et prévention en vigueur.

Le Syndicat demande à l’Université de se doter de mesures d’urgence et de règles claires en cas d’évènements de cette nature et de lui verser des dommages punitifs.

Date de l’audience : 7 juillet 2017.


3. Grief syndical relatif au refus d’annoncer l’ouvrage Tisser le fil rouge sur le site web de l’UQO

Dépôt : 31 octobre 2014.

Le Syndicat soutient que l’Université n’a pas le pouvoir de refuser aux membres le droit d’annoncer la publication d’un ouvrage auquel ils ont contribué ni d’empêcher la diffusion de l’annonce d’un tel ouvrage par les canaux habituellement gérés par l’Université.

Le Syndicat demande à l’Université de publier l’annonce de la publication de l’ouvrage sur le site web de l’UQO et de verser aux membres une compensation monétaire pour l’atteinte à leurs droits fondamentaux prévu par la convention collective et par la Charte des droits et libertés de la personne.

Date des audiences : en attente d’une décision.


4. Grief syndical relatif au refus de diffuser diverses annonces sur le site web de l’UQO et à la modification du contenu de certaines annonces avant leurs publications

Dépôt : 20 avril 2015.

Le Syndicat soutient que l’Université n’a pas le pouvoir de refuser aux membres le droit d’annoncer la tenue d’une activité ou la participation d’un ou d’une membre à une activité. Le Syndicat soutient aussi que l’Université ne peut modifier le contenu des annonces publiées par les professeurs.

Le Syndicat demande à l’Université de publier les annonces dans leurs intégralités et sans y apporter de modifications et de verser aux membres une compensation monétaire pour l’atteinte à leurs droits fondamentaux prévus par la convention collective et par la Charte des droits et libertés de la personne.

Date de l’audience : en attente d’une décision.


5. Grief syndical relatif à un incident de censure sur le site web de l’UQO

Dépôt : 5 octobre 2015

Le Syndicat soutient que l’Université a censuré le contenu d’une annonce publiée par un membre.

Le Syndicat demande à l’Université de reconnaitre qu’il y a eu censure et de verser au membre une compensation financière.

Date de l’audience : en attente d’une décision.


6. Grief syndical relatif à l’affichage pour la désignation d’un professeur responsable de programme

Dépôt : 6 octobre 2015

Le Syndicat soutient que l’Université à omis d’afficher un poste de professeur responsable de programme, et que la responsabilité de ce programme a été confié au Doyen des études.

Le Syndicat demande à l’Université d’afficher immédiatement le poste de professeur responsable de programme et que le professeur qui obtiendra cette responsabilité bénéficie de la prime et des dégagements rétroactivement au 1er mai 2015.

Date de l’audience : en attente d’une décision.


7. Grief individuel relatif à l’évaluation d’un membre

Dépôt : 22 décembre 2015

Le Syndicat et le membre soutiennent que l’évaluation du membre a été entachée par des vices de procédure et que le contenu du rapport d’évaluation porte atteinte aux droits garantis par les chartes et la convention collective.

Le Syndicat et le membre demande à l’Université de constituer un comité de révision pour évaluer les réalisations du membre et de rédiger un rapport d’évaluation qui ne porte pas atteinte aux droits du membre. De plus, le Syndicat et le membre demandent de verser une compensation pour le stress, les troubles et les inconvénients subis, de même que pour l’atteinte aux droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée.


8. Grief patronal relatif à la Résolution relative aux représentantes et représentants des professeures et professeurs au conseil d’administration et à la commission des études de l’UQO

Date de dépôt : 5 février 2016

L’Université soutient que les professeurs siégeant aux instances de l’Université ont un devoir d’indépendance au bénéfice de l’Université et ne peuvent légalement être assujettis dans leurs fonctions aux directives, instructions ou pressions d’un tiers.

L’Université demande au Syndicat de rescinder la résolution, de suspendre son application et d’en aviser les professeurs siégeant au conseil d’administration et à la commission des études.

Dates des audiences : 28 juin 2017 et 27 septembre 2017.


9. Griefs individuels relatifs à la révision de l’évaluation

Date de dépôt : 15 février 2016, amendé le 14 mars 2016

Le Syndicat et un membre soutiennent que les conclusions du processus de révision de l’évaluation sont contraires à la convention collective, portent atteinte aux droits prévus par les chartes et que le processus de révision a été entaché par des vices de procédure.

Le Syndicat et le membre demandent à l’Université de déclarer les évaluations satisfaisantes.

Date de l’audience : indéterminée.


10. Grief syndical relatif à des mesures d’intimidation

Date de dépôt : 25 février 2016

Le Syndicat soutient que l’Université a violé la liberté d’expression et la liberté académique de deux membres en les convoquant à la suite de déclarations dans les médias.

Le Syndicat demande à l’Université de verser une compensation monétaire aux membres pour le stress indu et pour la violation de leurs libertés d’opinion et académique.

Date de l’audience : 10 mai 2018.


11. Grief individuel relatif à un congédiement

Date de dépôt : 12 mai 2016

Le membre soutient que l’Université l’a congédié illégalement.

Le membre demande à l’Université d’annuler le congédiement.

Date de l’audience : en attente d’une décision.


12. Griefs individuel et syndical relatifs à l’exclusion de professeurs au conseil d’administration

Date de dépôt : 12 mai 2016

Le membre et le Syndicat soutiennent que l’Université n’a pas respecté les termes de la sentence arbitrale concernant le grief relatif à l’exclusion des professeurs des séances du conseil d’administration de l’employeur du 24 février 2014.

Le membre et le Syndicat demandent à l’Université de respecter la sentence arbitrale de Me Claude Fabien relativement à l’application de l’article 37.2 de la Loi sur l’Université du Québec.

Date de l’audience : 29 aout 2017.


13. Grief individuel et syndical relatif à la tâche d’enseignement

Date de dépôt : 9 septembre 2016

Le membre et le Syndicat soutiennent que l’Université a contrevenu à la clause 10.06 en ne reconnaissant pas que la modification d’une tâche est du ressort exclusif de l’assemblée départementale. Le Syndicat soutient de plus que l’Université n’a pas respecté le monopole de représentation.

Le membre et le Syndicat demandent d’enregistrer la modification demandée par l’assemblée départementale. Le Syndicat demande de recevoir toute correspondance transmise à une professeure, un professeur, concernant l’application et l’interprétation de la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée.


14. Grief syndical relatif à l’article 3.14 de la convention collective

Date de dépôt : 28 septembre 2016. Amendé le 12 octobre 2016.

Le Syndicat soutient que l’Université ne respecte pas la clause 3.14 : « Sur demande écrite de l’une ou l’autre des parties, ces dernières doivent se rencontrer, dans un délai raisonnable, mais n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, afin de discuter de toute question relative à l’ensemble des conditions de travail des professeurs. »

Le Syndicat demande à l’arbitre de déclarer que l’Université l’Université porte atteinte à la capacité du Syndicat d’assumer son devoir de représentation ainsi qu’aux droits des professeures et professeurs. Le Syndicat demande de plus que soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : 19 février 2018.


15.Grief syndical relatif à l’utilisation d’un poste de professeur pour remplir une fonction de cadre

Date de dépôt : 23 novembre 2016

Le Syndicat soutient que l’Université utilise un poste de professeur pour remplir une fonction de cadre.

Le Syndicat demande a l’Université de permettre au département de combler le poste de professeur qui lui a été octroyé sans délai et de remettre au département une somme équivalente au salaire versé et avantages sociaux à la personne cadre pour permettre au département d’assurer son développement.

Date de l’audience : 18 juin 2018.


16. Grief syndical relatif à l’usurpation de pouvoirs par la Vice-rectrice à l’enseignement et à la recherche

Date de dépôt : 22 décembre 2016

Le Syndicat soutient que la Vice-rectrice à l’enseignement et à la recherche (VRER) a usurpé le pouvoir exclusif des assemblées départementales en matière de tâches annuelles (clauses 10.06, 10.07, 10.09 et 10.11) et d’octroi de la permanence (clause 11.17). Le Syndicat soutient de plus que la VRER a outrepassé ses pouvoirs en s’appropriant des décisions qui incombent au conseil d’administration de  l’Université (clause 12.10).

Le Syndicat demande que la VRER retire les lettres qu’elle a transmises aux assemblées départementales et aux professeures, professeurs qui se sont vus octroyer la permanence par leurs assemblées départementales. Le Syndicat demande de plus à ce qu’elle demande à ce que les décisions qui relèvent du conseil d’administration soient inscrites à l’ordre du jour de cette instance sans délai.

Le Syndicat demande de plus que lui soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : 15 novembre 2017.


17. Grief syndical relatif à la désignation d’une direction de département

Date de dépôt : 22 décembre 2016

Le Syndicat soutient que l’Université a violé la convention collective en nommant un cadre à la direction d’un département.

Le Syndicat réclame l’annulation de la nomination et la tenue d’élections. Le Syndicat demande de plus que lui soit versée une compensation pour réparer le préjudice subi par une violation claire et délibérée de la convention collective.

Date de l’audience : en attente d’une décision.


18. Griefs individuels relatifs au non-renouvellement du contrat d’un membre

Date de dépôt : 22 décembre 2016 et 13 janvier 2017

Le Syndicat et le membre soutiennent que la décision de l’Université de ne pas renouveler le contrat du membre puisqu’elle s’appuie sur des décisions non conformes à la convention collective.

Le Syndicat et le membre demandent que la décision de l’Université soit annulée.

Date de l’audience : 12 mai 2017.


19. Grief syndical relatif à la responsabilité de programme de deuxième cycle

Date de dépôt : 9 mars 2017

Le Syndicat soutient que l’Université a violé la convention collective en désignant un cadre à titre de coresponsable de programme de deuxième cycle et en ne respectant pas le monopole de représentation.

Le Syndicat demande l’annulation de la désignation et la reconnaissance des dégagements d’enseignement et le versement de la prime au membre qui a pris la responsabilité du programme de deuxième cycle.

Date de l’audience : indéterminée.


20. Griefs syndical relatif à la désignation d’une direction de département

Date de dépôt : 9 mars 2017

Le Syndicat soutient que l’Université a violé la convention collective en nommant un cadre à titre de directeur de département.

Le Syndicat réclame l’annulation de la nomination. Le Syndicat demande de plus que lui soit versée une compensation pour réparer le préjudice subi par une violation claire et délibérée de la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée.


21. Grief personnel relatif  à un refus de sabbatique

Date de dépôt : 17 mars 2017

Le membre soutient que la décision de l’Université de ne pas lui accorder de sabbatique est contraire à la convention collective.

Le membre demande à l’Université que le sabbatique lui soit accordé. De plus, le membre demande que l’Université lui verse des dommages et intérêts pour les inconvénients subis.

Date de l’audience : indéterminée.


22. Griefs syndicaux relatif à l’article 3.03 de la convention collective

Date de dépôt : 31 mars 2017

Le Syndicat soutient que, les 20 et 29 mars 2017, l’Université n’a pas respecté la clause 3.03 de la convention collective en omettant de placer le Syndicat sur la liste d’envoi d’une correspondance adressée à l’ensemble des directions de module et à l’ensemble des responsables de cycles supérieurs.

Le Syndicat demande à l’arbitre de déclarer que l’Université a contrevenu à la convention collective et il demande que soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée.


23. Griefs syndicaux relatifs à l’article 3.03 de la convention collective

Date de dépôt : 24 avril 2017

Le Syndicat soutient que, le 10 avril 2017, l’Université n’a pas respecté la clause 3.03 de la convention collective en omettant de placer le Syndicat sur la liste d’envoi de deux correspondances adressées à l’ensemble des professeures et professeurs.

Le Syndicat demande à l’arbitre de déclarer que l’Université a contrevenu à la convention collective. Le Syndicat demande que soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective et demande que des dommages exemplaires lui soit versés pour une violation claire et délibérée de la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée.