Griefs en cours

Le terme grief signifie toute mésentente entre l’Université et un professeur ou le Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du Québec en Outaouais (UQO) relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective. (clause. 24.02)

L’article 24 de la convention collective 2010-2015 décrit le mécanisme de règlement de griefs et d’arbitrage.

Les séances d’arbitrage (audiences ou plaidoiries) sont publiques, conformément à l’article 82 du Code du travail.

Les griefs sont présentés en ordre chronologique.


Grief syndical relatif aux agissements du Doyen des études

Dépôt : 21 septembre 2011

Le Syndicat soutient que le Doyen des études a fixé unilatéralement des objectifs numériques pour le dédoublement de groupes-cours et a porté des gestes qui sont contraires à la convention collective.

Le Syndicat demande à l’Université de compenser les membres pour le préjudice subi et de prendre les mesures appropriées pour que le Doyen des études reconnaisse les expertises et les responsabilités des directions de module et des responsables de programme.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief relatif à des menaces de mort

Dépôt : 13 janvier 2013

Le Syndicat soutient que l’Université n’est pas intervenue de façon adéquate pour assurer la santé et la sécurité des membres lorsqu’un étudiant a menacé de se présenter à l’UQO avec une arme à feu. De plus, l’Université n’a pas respecté la Politique de santé, sécurité et prévention en vigueur.

Le Syndicat demande à l’Université de se doter de mesures d’urgence et de règles claires en cas d’évènements de cette nature et de lui verser des dommages punitifs.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief syndical relatif au refus d’annoncer l’ouvrage Tisser le fil rouge sur le site web de l’UQO

Dépôt : 31 octobre 2014

Le Syndicat soutient que l’Université n’a pas le pouvoir de refuser aux membres le droit d’annoncer la publication d’un ouvrage auquel ils ont contribué ni d’empêcher la diffusion de l’annonce d’un tel ouvrage par les canaux habituellement gérés par l’Université.

Le Syndicat demande à l’Université de publier l’annonce de la publication de l’ouvrage sur le site web de l’UQO et de verser aux membres une compensation monétaire pour l’atteinte à leurs droits fondamentaux prévus par la convention collective et par la Charte des droits et libertés de la personne.

Date des audiences : en attente d’une décision


Grief syndical relatif au refus de diffuser diverses annonces sur le site web de l’UQO et à la modification du contenu de certaines annonces avant leurs publications

Dépôt : 20 avril 2015

Le Syndicat soutient que l’Université n’a pas le pouvoir de refuser aux membres le droit d’annoncer la tenue d’une activité ou la participation d’un ou d’une membre à une activité. Le Syndicat soutient aussi que l’Université ne peut modifier le contenu des annonces publiées par les professeurs.

Le Syndicat demande à l’Université de publier les annonces dans leurs intégralités et sans y apporter de modifications et de verser aux membres une compensation monétaire pour l’atteinte à leurs droits fondamentaux prévus par la convention collective et par la Charte des droits et libertés de la personne.

Date de l’audience : en attente d’une décision


Grief syndical relatif à un incident de censure sur le site web de l’UQO

Dépôt : 5 octobre 2015

Le Syndicat soutient que l’Université a censuré le contenu d’une annonce publiée par un membre.

Le Syndicat demande à l’Université de reconnaitre qu’il y a eu censure et de verser au membre une compensation financière.

Date de l’audience : en attente d’une décision


Grief individuel relatif à l’évaluation d’un membre

Dépôt : 22 décembre 2015

Le Syndicat et le membre soutiennent que l’évaluation du membre a été entachée par des vices de procédure et que le contenu du rapport d’évaluation porte atteinte aux droits garantis par les chartes et la convention collective.

Le Syndicat et le membre demandent à l’Université de constituer un comité de révision pour évaluer les réalisations du membre et de rédiger un rapport d’évaluation qui ne porte pas atteinte aux droits du membre. De plus, le Syndicat et le membre demandent de verser une compensation pour le stress, les troubles et les inconvénients subis, de même que pour l’atteinte aux droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée


Grief patronal relatif à la Résolution relative aux représentantes et représentants des professeures et professeurs au conseil d’administration et à la commission des études de l’UQO

Date de dépôt : 5 février 2016

L’Université soutient que les professeurs siégeant aux instances de l’Université ont un devoir d’indépendance au bénéfice de l’Université et ne peuvent légalement être assujettis dans leurs fonctions aux directives, instructions ou pressions d’un tiers.

L’Université demande au Syndicat de rescinder la résolution, de suspendre son application et d’en aviser les professeurs siégeant au conseil d’administration et à la commission des études.

Dates des audiences : en attente d’une décision.


Griefs individuels relatifs à la révision de l’évaluation

Date de dépôt : 15 février 2016, amendé le 14 mars 2016

Le Syndicat et un membre soutiennent que les conclusions du processus de révision de l’évaluation sont contraires à la convention collective, portent atteinte aux droits prévus par les chartes et que le processus de révision a été entaché par des vices de procédure.

Le Syndicat et le membre demandent à l’Université de déclarer les évaluations satisfaisantes.

Date de l’audience : indéterminée


Grief syndical relatif à des mesures d’intimidation

Date de dépôt : 25 février 2016

Le Syndicat soutient que l’Université a violé la liberté d’expression et la liberté académique de deux membres en les convoquant à la suite de déclarations dans les médias.

Le Syndicat demande à l’Université de verser une compensation monétaire aux membres pour le stress indu et pour la violation de leurs libertés d’opinion et académique.

Date de l’audience : 10 mai 2018


Grief syndical relatif à l’article 3.14 de la convention collective

Date de dépôt : 28 septembre 2016. Amendé le 12 octobre 2016.

Le Syndicat soutient que l’Université ne respecte pas la clause 3.14 : « Sur demande écrite de l’une ou l’autre des parties, ces dernières doivent se rencontrer, dans un délai raisonnable, mais n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, afin de discuter de toute question relative à l’ensemble des conditions de travail des professeurs. »

Le Syndicat demande à l’arbitre de déclarer que l’Université porte atteinte à la capacité du Syndicat d’assumer son devoir de représentation ainsi qu’aux droits des professeures et professeurs. Le Syndicat demande de plus que soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : 19 février 2018


Grief syndical relatif à l’utilisation d’un poste de professeur pour remplir une fonction de cadre

Date de dépôt : 23 novembre 2016

Le Syndicat soutient que l’Université utilise un poste de professeur pour remplir une fonction de cadre.

Le Syndicat demande à l’Université de permettre au département de combler le poste de professeur qui lui a été octroyé sans délai et de remettre au département une somme équivalente au salaire versé et avantages sociaux à la personne-cadre pour permettre au département d’assurer son développement.

Date de l’audience : 20 juin 2018


Grief syndical relatif à l’usurpation de pouvoir par la Vice-rectrice à l’enseignement et à la recherche

Date de dépôt : 22 décembre 2016

Le Syndicat soutient que la Vice-rectrice à l’enseignement et à la recherche (VRER) a usurpé le pouvoir exclusif des assemblées départementales en matière de tâches annuelles (clauses 10.06, 10.07, 10.09 et 10.11) et d’octroi de la permanence (clause 11.17). Le Syndicat soutient de plus que la VRER a outrepassé ses pouvoirs en s’appropriant des décisions qui incombent au conseil d’administration de l’Université (clause 12.10).

Le Syndicat demande que la VRER retire les lettres qu’elle a transmises aux assemblées départementales et aux professeures, professeurs qui se sont vus octroyer la permanence par leurs assemblées départementales. Le Syndicat demande de plus à ce que la VRER demande à ce que les décisions qui relèvent du conseil d’administration soient inscrites à l’ordre du jour de cette instance sans délai.

Enfin, le Syndicat demande que lui soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : 19 décembre 2018


Griefs syndicaux relatifs à l’article 3.03 de la convention collective

Date de dépôt : 31 mars 2017

Le Syndicat soutient que, les 20 et 29 mars 2017, l’Université n’a pas respecté la clause 3.03 de la convention collective en omettant de placer le Syndicat sur la liste d’envoi d’une correspondance adressée à l’ensemble des directions de module et à l’ensemble des responsables de cycles supérieurs.

Le Syndicat demande à l’arbitre de déclarer que l’Université a contrevenu à la convention collective et il demande que soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée


Griefs syndicaux relatifs à l’article 3.03 de la convention collective

Date de dépôt : 24 avril 2017

Le Syndicat soutient que, le 10 avril 2017, l’Université n’a pas respecté la clause 3.03 de la convention collective en omettant de placer le Syndicat sur la liste d’envoi de deux correspondances adressées à l’ensemble des professeures et professeurs.

Le Syndicat demande à l’arbitre de déclarer que l’Université a contrevenu à la convention collective. Le Syndicat demande que soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective et demande que des dommages exemplaires lui soit versé pour une violation claire et délibérée de la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief individuel relatif à l’embauche

Date de dépôt : 18 mai 2017

Le membre soutient que la Vice-rectrice à l’enseignement et à la recherche ne s’est pas acquittée correctement du mandat que lui a confié le conseil d’administration concernant la date de son embauche, lui causant ainsi des préjudices.

Le membre réclame des mesures correctives pour réparer les préjudices subis.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief individuel relatif à la rétroactivité salariale

Date de dépôt : 18 mai 2017

Le membre soutient que l’Université n’applique pas correctement les dispositions relatives à la clause 22.08 de la convention collective.

Le membre réclame que les dispositions relatives à la clause 22.08 soient appliquées correctement.

Date de l’audience : 22 novembre 2018


Grief individuel et syndical relatif à l’exclusion d’un membre du CA de l’UQO

Date de dépôt : 25 mai 2017

Le membre et le Syndicat soutiennent que l’Université a exclu illégalement une membre de la réunion du conseil d’administration du 24 avril 2017.

Le membre et le Syndicat demandent à l’Université de respecter la sentence arbitrale de Me Claude Fabien relativement à l’application de l’article 37.2 de la Loi sur l’Université du Québec et de cesser de faire pression sur le membre qui exerçait librement ses droits prévus à la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief syndical relatif à la cotisation syndicale

Date de dépôt : 7 juin 2017

Le Syndicat soutient que l’Université refuse de prélever la cotisation syndicale selon le taux et les paramètres déterminés par le Syndicat.

Le Syndicat réclame que l’Université prélève la cotisation syndicale selon le taux et les paramètres déterminés par le Syndicat et lui rembourse toutes les sommes non perçues depuis le mois de mai 2017.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief individuel et syndical relatif à la tâche d’enseignement

Date de dépôt : 7 juin 2017

Le membre et le Syndicat soutiennent que l’Université a contrevenu à la clause 10.06 de la convention collective en ne reconnaissant pas que la modification d’une tâche d’une professeure, d’un professeur est du ressort exclusif de l’assemblée départementale. Le Syndicat soutient de plus que l’Université n’a pas respecté le monopole de représentation.

Le membre et le Syndicat demandent d’enregistrer la modification demandée par l’assemblée départementale.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief syndical relatif à l’affichage d’un poste

 Date de dépôt : 7 juin 2017

Le Syndicat soutient que l’Université a contrevenu à la clause 9.18 en n’affichant pas un poste de professeur régulier dans le département concerné.

Le Syndicat réclame l’affichage d’un poste de professeur régulier dans le département concerné.

Date de l’audience : 16 février 2018


Grief syndical relatif à l’attribution des dégagements de recherche et de création

Date de dépôt : 7 juin 2017

Le Syndicat soutient que l’Université n’a pas respecté la règle de la proportionnalité établie à la clause 10.13 de la convention collective aux fins de l’octroi des dégagements de recherche et de création.

Le Syndicat réclame à l’Université d’octroyer un dégagement de recherche et de création aux personnes lésées.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief individuel relatif à la protection contre le harcèlement psychologique

Date de dépôt : 28 juin 2017

Le membre soutient que l’Université n’a pas agi afin de lui procurer un milieu de travail exempt de harcèlement.

Le membre réclame à l’Université de compenser les dommages moraux subis.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief syndical relatif à la Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains

Date de dépôt : 13 juillet 2017

Le Syndicat soutient que l’Université n’a pas soumis la modification de la Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains à la commission des études et n’a pas respecté le monopole de représentation du Syndicat. De plus, le Syndicat soutient que la politique modifiée contrevient à des dispositions de la convention collective et du Règlement général 1 Organisation et dispositions générales en matière d’enseignement et de recherche.  

Le Syndicat réclame l’annulation de l’adoption de la Politique modifiée et de soumettre toute future modification à la commission des études.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief individuel relatif à la protection contre le harcèlement psychologique

Date de dépôt : 25 septembre 2017

Le membre soutient que l’Université n’a pas agi afin de lui procurer un milieu de travail exempt de harcèlement.

Le membre réclame à l’Université de compenser les dommages moraux subis.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief syndical relatif à l’engagement d’une doyenne des études

Date de dépôt : 6 octobre 2017

Le Syndicat soutient que l’Université n’a pas respecté le Règlement relatif à la consultation pour les postes de vice-recteur à l’enseignement et à la recherche, de vice-recteur adjoint à l’enseignement et à la recherche pour les Laurentides, de doyen des études et de doyen à la recherche pour l’embauche et l’affectation de la doyenne des études.

Le membre réclame à l’Université d’annuler la résolution 407-CX-1837 du 18 septembre 2017 et  toutes les résolutions ou décisions en découlant.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief syndical relatif à l’article 3.14 de la convention collective

Date de dépôt : 11 décembre 2017

Le Syndicat soutient que l’Université ne respecte pas la clause 3.14 : « Sur demande écrite de l’une ou l’autre des parties, ces dernières doivent se rencontrer, dans un délai raisonnable, mais n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, afin de discuter de toute question relative à l’ensemble des conditions de travail des professeurs. »

Le Syndicat demande à l’arbitre de déclarer que l’Université porte atteinte à la capacité du Syndicat d’assumer son devoir de représentation ainsi qu’aux droits des professeures et professeurs. Le Syndicat demande de plus que soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : 19 février 2018


Grief syndical relatif à la détermination du nombre de postes

Date de dépôt : 20 novembre 2017

Le Syndicat soutient que l’Université ne respecte pas la formule de détermination du nombre de postes.

Le Syndicat réclame à l’Université d’octroyer et de répartir des postes de professeurs additionnels pour l’année 2018-2019.

Date de l’audience : indéterminé.


Grief syndical relatif à l’embauche d’un professeur invité au Département des sciences comptables

Date de dépôt : 20 novembre 2017

Le Syndicat soutient que l’Université a embauché un professeur invité au Département des sciences comptables pour combler temporairement un poste de professeur régulier, en contravention avec l’article 9.08 de la convention collective.

Le Syndicat réclame à l’Université de réviser le statut du professeur invité pour lui accorder celui de professeur suppléant.

Date de l’audience : indéterminé.


Grief syndical relatif à l’usurpation de pouvoir par la Vice-rectrice à l’enseignement et à la recherche

Date de dépôt : 11 décembre 2017

Le Syndicat soutient que la Vice-rectrice à l’enseignement et à la recherche (VRER) a usurpé le pouvoir exclusif des assemblées départementales en matière d’octroi de la permanence (clause 11.17). Le Syndicat soutient de plus que la VRER a outrepassé ses pouvoirs en s’appropriant des décisions qui incombent au conseil d’administration de l’Université (clause 12.10).

Le Syndicat demande que la VRER retire les lettres qu’elle a transmises aux professeures, professeurs qui se sont vus octroyer la permanence par leurs assemblées départementales. Le Syndicat demande de plus à ce que la VRER demande à ce que les décisions qui relèvent du conseil d’administration soient inscrites à l’ordre du jour de cette instance sans délai.

Le Syndicat demande de plus que lui soit versée une compensation pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : indéterminé.


Grief syndical relatif au traitement de plaintes de harcèlement psychologique

Date de dépôt : 11 décembre 2017

Le Syndicat soutient que l’Université a contrevenu à la convention collective, à la Politique contre le harcèlement psychologique et à la Loi sur les normes du travail lors du traitement de plaintes de harcèlement psychologique.

Le Syndicat réclame à l’Université de le dédommager   pour réparer le dommage qui lui est causé de recourir à l’arbitrage pour faire respecter la convention collective, la  Politique contre le harcèlement psychologique et la Loi sur les normes du travail.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief syndical relatif à la « Direction de l’UQO »

Date de dépôt : 15 décembre 2017

Le Syndicat soutient que l’Université a contrevenu à la convention collective ainsi qu’aux lois et règlements de l’UQ et de l’UQO en signant un courriel « La direction de l’UQO » puisqu’il ne s’agit pas d’une entité légale au sens de la loi et laisse sous-entendre que l’Université est régie par une structure hiérarchique et que les professeures et professeurs sont les subalternes.

Le Syndicat réclame à l’Université de dédommager le Syndicat pour le préjudice subi de son incapacité à faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief relatif aux dégagements pour responsabilité pédagogique des stages

Date de dépôt : 21 décembre 2017

Les membres soutiennent que l’Université a agi de manière vindicative et irrespectueuse en annulant le dégagement d’enseignement qui leur a été accordé pour la coordination pédagogique de stages.

Les membres réclament à l’Université d’invalider l’annulation du dégagement d’enseignement pour la coordination pédagogique des stages.

Date de l’audience : indéterminée.


Grief syndical relatif à la prolongation du contrat d’un professeur suppléant

Date de dépôt : 21 décembre 2017

Le Syndicat soutient que l’Université a contrevenu à la convention collective en prolongeant le contrat d’un professeur suppléant.Le Syndicat soutient que l’Université n’a pas respecté la convention collective et qu’elle a agi de manière à contourner le Syndicat.

Le Syndicat demande à l’arbitre d’ordonner  à l’Université de négocier avec le Syndicat et à dédommager le Syndicat pour compenser l’obligation de se retrouver en arbitrage pour faire respecter la convention collective.

Date de l’audience : indéterminée.