ARTICLE 24 – GRIEFS ET ARBITRAGE

24.01
Tout grief est régi conformément aux dispositions du présent article.

24.02
Le terme grief signifie toute mésentente entre l’Université et un professeur ou le Syndicat relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective.

24.03
a)    Tous les délais prévus à cet article sont de rigueur et comptés en jours ouvrables et ne peuvent être prolongés que par entente écrite entre l’Université et le Syndicat.

b)    Chacune des étapes de la procédure décrite dans les clauses ci-dessous doit être épuisée avant de passer à la suivante à moins d’un consentement écrit des parties ou de dispositions prévues à cet effet à la convention collective.

Première étape : vice-recteur à l’enseignement et à la recherche

24.04
a)    Le professeur ou le Syndicat peut se prévaloir de la procédure de grief. Il doit le formuler par écrit et le remettre au vice-recteur à l’enseignement et à la recherche dans les trente (30) jours de la connaissance du fait dont le grief découle, mais sans excéder un délai de six (6) mois de l’occurrence du fait qui donne lieu au grief.

b)    Dans les quinze (15) jours de la réception du grief, le vice-recteur à l’enseignement et à la recherche répond par écrit. Sa réponse est transmise au Syndicat et au professeur visé, s’il y a lieu. Cette réponse peut être une convocation du comité de grief.

c)     Si la réponse du vice-recteur à l’enseignement et à la recherche est estimée inadéquate ou insatisfaisante ou n’est pas parvenue au professeur dans les délais prévus, le Syndicat peut référer le grief au comité de grief dans les quinze (15) jours qui suivent ou le soumettre directement à l’arbitrage selon la procédure décrite à la clause 24.11.

d)    Lorsqu’un grief est soumis au comité de grief, ce dernier doit se réunir et faire rapport au vice-recteur à l’enseignement et à la recherche, au secrétaire du Syndicat et au professeur visé, s’il y a lieu, dans les quinze (15) jours qui suivent.

Dans le cas où il n’y a pas entente au comité de grief le professeur ou le Syndicat peut porter le grief à l’arbitrage dans les dix (10) jours qui suivent la réception du rapport du comité.

24.05
L’avis de grief communiqué à l’Université doit contenir les faits qui sont à son origine afin de lui permettre d’identifier la nature et la portée du litige. De plus, le Syndicat doit préciser dans l’avis de grief le correctif recherché, et ce, sans préjudice. Une erreur technique dans la soumission écrite d’un grief n’entraîne pas son annulation.

24.06
Tout règlement de grief par le vice-recteur à l’enseignement et à la recherche ou à toute autre étape de la procédure, doit faire l’objet d’une entente écrite entre les parties.

Deuxième étape : comité de grief

24.07
a)    Le comité de grief est composé de deux (2) professeurs choisis par et parmi les membres du Syndicat et de deux (2) personnes à l’emploi de l’Université nommées par cette dernière. Ces nominations doivent être faites et connues des parties dans les vingt (20) jours qui suivent la signature de la présente convention collective.

b)    Dans le cas où l’une ou l’autre des parties voudraient changer ses représentants, ces nouvelles nominations devront être faites conformément au paragraphe précédent. Dans ce cas, il sera nécessaire de donner un préavis de huit (8) jours à l’autre partie avant que ces représentants nouvellement nommés n’entrent en fonction.

c)     Chaque partie désigne également des substituts pour ses représentants au comité, substituts qui sont habilités à y siéger en cas d’absence ou d’incapacité d’un représentant ou encore s’il y a accord entre les parties.

24.08
Le comité adopte lui-même les règles de procédures qu’il juge les plus appropriées à la conduite de ses réunions en tenant compte des exigences de la procédure de règlement de griefs. Toutefois, pour qu’il y ait règlement du grief, les représentants de chacune des parties doivent y consentir.

24.09
Il ne peut y avoir plus d’une (1) réunion du comité concernant le grief à moins du consentement mutuel des parties et dans ce cas, le grief est reporté à une prochaine réunion du comité de grief.

Troisième étape : tribunal d’arbitrage

24.10
Tout grief peut être référé à un tribunal d’arbitrage par le Syndicat selon la procédure suivante :

24.11
Si le Syndicat désire soumettre un grief à l’arbitrage, il doit dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai prévu à la clause 24.04 b) ou dans les dix (10) jours de la réception du rapport du comité de grief conformément à la clause 24.04 d), donner un avis écrit à cet effet à l’Université et dans les dix (10) jours de sa nomination au président du tribunal d’arbitrage désigné par les deux parties selon la clause 24.13. Tel avis doit être annexé à la copie du grief et être transmis sous pli recommandé ou par poste certifiée.

Toutefois, nonobstant le paragraphe précédent, le Syndicat peut expédier son grief à l’arbitrage dès qu’il a reçu la réponse du vice-recteur à l’enseignement et à la recherche prévue à la clause 24.04 b).

24.12
Tout grief soumis à l’arbitrage est décidé, après consentement des parties, soit par un arbitre unique, soit par un tribunal d’arbitrage constitué de trois (3) membres dont un agit à titre de président et deux à titre de représentants des deux parties.

Cependant, dans la mesure où il n’y a pas consentement entre les parties, tout grief soumis à l’arbitrage est décidé par un arbitre unique.

24.13
Pour le tribunal d’arbitrage, chacune des parties désigne un membre dans les quinze (15) jours qui suivent l’avis prévu en 24.11. Dans les quinze (15) jours subséquents, le président est nommé par les deux parties et s’il n’y a pas accord sur sa nomination, ce dernier sera nommé par le ministre du Travail conformément aux dispositions du Code du Travail.

24.14
Si les parties décident de procéder devant un arbitre unique, elles désignent cet arbitre dans les vingt (20) jours qui suivent l’avis prévu en 24.11. Advenant que les parties ne s’entendent pas sur le choix de l’arbitre dans le délai prévu, le grief sera soumis devant un arbitre désigné par le ministère du Travail.

24.15
Le tribunal d’arbitrage ou l’arbitre doit rendre sa décision dans les trente (30) jours qui suivent la date où l’audition est terminée. La décision du tribunal d’arbitrage ou de l’arbitre sera finale et liera les parties et le ou les professeurs concernés. Cependant, il peut s’adresser aux parties pour faire prolonger ce délai. Toutefois, la décision, n’est pas nulle même si elle est rendue après l’expiration du délai prévu.

24.16
Le tribunal d’arbitrage ou l’arbitre décide des griefs conformément aux dispositions de la convention collective; il ne peut ni la modifier, ni y ajouter ou y soustraire quoi que ce soit, ni y suppléer.

24.17
Lorsque l’avis de grief prévu au présent article comporte une réclamation pour le paiement d’une somme d’argent prévu aux présentes, le Syndicat pourra d’abord faire décider par le tribunal d’arbitrage ou l’arbitre saisi du grief, du droit à cette somme d’argent sans être tenu d’en établir le montant. S’il est décidé que le grief est bien fondé et si les parties ne s’entendent pas sur le montant à être payé, ce différend sera soumis pour décision au même tribunal d’arbitrage ou au même arbitre, par simple avis adressé au président du tribunal dans un délai de quinze (15) jours de la réception de la sentence par le Syndicat.

24.18
Toute vacance au tribunal d’arbitrage est comblée suivant la procédure établie pour la nomination originale.

24.19
Le tribunal d’arbitrage procède en toute diligence à l’instruction du grief et, sauf disposition contraire de la convention collective, selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge approprié.

24.20
Dans tous les cas de suspension, de congédiement ou révocation pour juste cause, le tribunal d’arbitrage ou l’arbitre a juridiction pour maintenir, modifier ou rescinder la décision. Il a autorité pour déterminer la compensation et rétablir le professeur dans ses droits ou autres avantages conventionnels selon qu’il maintient, modifie ou rejette en partie ou au total ladite décision. Dans le cas où le tribunal d’arbitrage ou l’arbitre juge à propos d’accorder une indemnité au professeur, il doit tenir compte de tout salaire que le professeur a reçu dans l’intervalle. Il peut accorder un intérêt sur le salaire dû au professeur à compter du dépôt du grief au vice-recteur à l’enseignement et à la recherche.

24.21
Chacune des parties paie la moitié des honoraires et dépenses de l’arbitre.

Cependant, dans les griefs relevant de sanctions disciplinaires et dans tous les cas où l’Université a le fardeau de la preuve, la partie perdante assumera la totalité des honoraires et dépenses de l’arbitre. Si la décision est mitigée (i.e. accueille le grief, mais en partie seulement), l’arbitre doit indiquer quel pourcentage de ses honoraires et dépenses sera payé par chaque partie.

24.22
L’Université libérera, avec solde, tout professeur appelé comme témoin à une séance d’arbitrage.

24.23      Médiation
L’Université et le Syndicat peuvent convenir de procéder à une médiation de tout grief selon les modalités qui suivent.

Lorsque les parties décident de recourir à la médiation et s’entendent sur le choix du médiateur à partir d’une liste convenue entre les parties au plus tard deux mois après la signature de la convention collective, elles fixent dans les plus brefs délais la date de la première rencontre de médiation.

Avant le début de la médiation, les parties conviennent d’un protocole pour encadrer le processus. Le médiateur tente d’amener les parties à un règlement. Si un règlement intervient, le médiateur en prend acte et le consigne par écrit. Ce règlement doit être signé par les représentants autorisés des parties.

À défaut d’un règlement, le grief est déféré à l’arbitrage conformément aux dispositions de la présente convention collective.

Le médiateur ne peut agir à titre d’arbitre dans la poursuite de l’arbitrage de grief qui n’a pas fait l’objet d’un règlement, sauf par entente entre les parties.

Les honoraires et frais du médiateur sont assumés à parts égales par les parties.

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