ARTICLE 21 – RÉGIME DE RETRAITE

21.01
a)    L’Université s’engage à maintenir le Régime de retraite de l’Université du Québec auquel elle contribue, applicable à tous les professeurs de l’Université rétroactivement à la date de leur entrée en service, conformément aux dispositions du régime.

b)    L’Université et le Syndicat s’engagent à maintenir une table réseau de négociation du régime de retraite et des régimes d’assurances collectives. Cette table est convoquée et se rencontre à la demande des représentants syndicaux ou patronaux à cette table. Cette table a le mandat de négocier les clauses de la convention collective traitant du régime de retraite et de toute question relative aux dispositions réglementaires du Régime de retraite de l’Université du Québec.

La table réseau de négociation peut demander au comité de retraite de mener une étude sur tous les aspects du régime de retraite.

Les modifications négociées et convenues entre les parties à la table réseau de négociation relativement au texte du Régime de retraite de l’Université du Québec, et uniquement ces modifications, s’appliqueront en autant que les cotisations au Régime demeurent partagées également entre les employeurs et les participants, dans le respect du principe de parité.

Toute modification négociée à la table réseau de négociation devra recevoir l’approbation de l’assemblée des gouverneurs.

c)     Advenant que l’assemblée des gouverneurs désire modifier le règlement du Régime de retraite de l’Université du Québec en vertu de l’article 22.1 du RRUQ, elle ne pourra le faire qu’après avoir sollicité un avis de la table réseau de négociation sur un projet de modifications accompagné de toutes les informations pertinentes au projet, lequel avis doit être fourni dans les cent vingt (120) jours de la demande.

Les membres de la table réseau de négociation s’engagent à acheminer conjointement au comité de retraite les demandes d’études pour calculer le coût et les impacts des options identifiées par l’une ou l’autre des parties sur les participantes et participants, l’Université et la situation financière du régime afin de mener à terme les négociations, en tenant compte :

  • du principe de parité dans le financement et le partage de risque;
  • des lois et règlements fiscaux applicables;
  • de la pérennité du régime et de sa santé financière.

Lorsqu’il y a entente, la table réseau de négociation formule à l’assemblée des gouverneurs un avis sur les modifications à apporter.

Lorsqu’il y a désaccord, chacune des parties formule son avis à l’assemblée des gouverneurs sur les modifications à apporter.

Après avoir reçu le ou les avis de la table réseau de négociation, l’assemblée des gouverneurs procède selon l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • En conformité avec l’avis de la table, s’il est conjoint, elle apporte alors les modifications en découlant au règlement;
  • Si la table a choisi d’émettre des avis séparés en retenant les éléments communs dans ces avis, s’il en est, elle apporte les modifications découlant du règlement.En considérant les éléments retenus par les deux parties à la table, le comité de retraite fixe la cotisation requise eu égard aux exigences légales sur recommandation de l’actuaire si cette cotisation n’a pas fait l’objet des éléments communs à la table.Si nécessaire, l’assemblée des gouverneurs demande un nouvel avis à l’actuaire sur les autres modifications qui pourraient être apportées. Cet avis sera soumis à la table pour qu’elles conviennent des mesures à retenir. La table devra convenir des mesures qui permettent de répondre à la demande initiale de l’assemblée des gouverneurs dans un délai de soixante (60) jours.Dans tous les cas, la parité dans le taux de cotisation devra être maintenue.

    Aux fins de l’application du mécanisme prévu à l’article 23.8 du règlement du RRUQ, l’Université s’engage à prendre les dispositions pour que l’assemblée des gouverneurs donne effet aux recommandations de la table réseau de négociation et du comité de retraite quant au versement de l’indexation ou à l’amélioration de la retraite anticipée, tel que prévu par le régime. À cet égard, l’Université s’engage à transmettre aux instances appropriées un avis favorable en ce sens.

21.02
Les contributions de l’Université et du professeur sont celles prévues aux divers régimes en vigueur.

21.03
L’Université ne peut mettre à la retraite un professeur en raison d’âge, à moins d’avoir obtenu l’accord du professeur concerné et que ce dernier soit admissible à la retraite selon les dispositions du régime auquel il participe.

De plus, nonobstant les autres dispositions de la convention collective et sous réserve des dispositions des régimes de retraite, un professeur qui a atteint l’âge normal de la retraite tel que le définit le régime de retraite auquel, il participe, peut se voir accorder par l’Université, un contrat d’une durée différente de la durée normale des contrats d’embauche prévus à l’article 12 de la convention collective, sur recommandation de l’assemblée départementale.

21.04
L’Université et le Syndicat s’engagent à soumettre en priorité la demande suivante au comité de retraite à savoir, que le Régime des rentes de l’Université du Québec soit modifié afin qu’il soit possible de prendre sa retraite à compter de l’âge de soixante (60) ans quel que soit le nombre d’années de service sous réserve d’une réduction correspondante de ses prestations, s’il y a lieu, et d’appuyer une recommandation en ce sens du comité de retraite.

21.05
L’Université doit solliciter une candidature du Syndicat pour représenter les participants au comité de retraite de l’Université du Québec.

21.06
Un état annuel de participation au régime auquel il adhère est fourni à chaque professeur.

21.07
Le comité de retraite est mandaté pour mener une étude sur tous les aspects du régime de retraite qui lui seront soumis par le Syndicat ou l’Université.

21.08
L’Université dépose au Syndicat copie des règlements régissant le Régime de retraite de l’Université du Québec ainsi que les amendements qui y sont apportés.

21.09
Sous réserve des articles 21 et 22 de l’annexe 6-B du Règlement général numéro 6 de l’Université du Québec, l’Université s’engage à maintenir un comité de retraite dont le mandat est d’administrer le Régime de rentes établi en vertu de l’article 17, paragraphe b) de la Loi de l’Université du Québec.

Le comité de retraite est composé d’un représentant de chaque corporation ou entreprise couverte par la définition des mots « université », « établissement » et « autre unité » au sens des définitions contenues à l’annexe 6-B et d’un représentant des employés de chaque corporation couverte par la définition des mots « université », « établissement » et « autre unité », tel que définie à l’annexe 6-B.

L’Université assume, quant à sa représentation et à celle de ses employés, le coût de leur participation au comité de retraite et à tout groupe technique ou comité de travail créé par le comité de retraite. Ce coût comprend les frais de libération et les frais de déplacement et de séjour des représentants.

21.10
L’Université transmet au Syndicat copie des convocations, ordres du jour, documents déposés et procès-verbaux du comité de retraite, sauf les sujets discutés à huis-clos, dès que ceux-ci parviennent aux membres dudit comité.

21.11
Les parties, à la demande de l’une ou l’autre, conviennent de se rencontrer en temps opportun dans le but d’apporter à la présente convention collective les modifications qui seraient nécessaires pour permettre l’application de nouvelles dispositions touchant le régime de retraite qui auraient reçu les approbations et ratifications exigées par la loi et les règlements en vigueur.

21.12
L’Université et le Syndicat conviennent d’intégrer toute modification ou disposition relative au régime de retraite qui pourrait intervenir au cours de la durée de la convention collective.

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