ARTICLE 20 – ASSURANCES COLLECTIVES

20.01
À moins de dispositions contraires à la convention collective, tout professeur couvert par la présente convention collective est tenu de participer aux régimes d’assurances collectives à compter de la date à laquelle il devient admissible sauf si l’un des régimes permet, à certaines conditions, de ne pas y participer.

20.02
L’Université s’engage à maintenir les régimes d’assurances (vie, salaire, maladie) en vigueur au moment de la signature de la convention collective, et à payer cinquante pourcent (50 %) des coûts de l’ensemble des régimes.

20.03
L’Université s’engage à déduire de chaque paie, en tranches égales, la part de la prime des professeurs assurés pour fins d’assurances collectives et à faire parvenir mensuellement aux compagnies d’assurances désignées le total des primes, soit la part de l’assuré et la part de l’Université.

20.04
a)    L’Université maintient un comité réseau sur les assurances collectives et la participation des syndicats au sein de ce comité. Ce comité est formé :

  • d’un (1) représentant ou son substitut de chaque corporation instituée par la Loi de l’Université du Québec ou régie par les règlements adoptés en vertu des dispositions de la Loi de l’Université du Québec ainsi que toute entreprise affiliée ou associée à l’Université du Québec à l’exclusion de sous-contractants;
  • d’un (1) représentant ou son substitut désigné par chaque syndicat dont les membres participent aux régimes d’assurances stipulés à la clause 20.02;
  • d’un (1) représentant ou son substitut désigné par l’ensemble des employés non-syndiqués de chaque corporation et d’un représentant ou son substitut du personnel cadre de chaque corporation;
  • de trois (3) représentants du personnel retraité participant aux régimes d’assurances collectives désignés par les associations de retraités des corporations instituées par la Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q., c.U-1) ou régie par les règlements adoptés en vertu des dispositions de la Loi sur l’Université du Québec ainsi que toute entreprise affiliée ou associée à l’Université du Québec à l’exclusion d’entreprises sous-contractantes;
  • d’un (1) représentant de la corporation de l’Université du Québec qui agit à titre de secrétaire du comité.

b)    Le mandat des représentants des assurés est de deux (2) années et peut être renouvelé.

c)     Le comité doit adopter dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature des présentes un règlement de régie interne qui doit notamment comporter des dispositions relatives au mode particulier de désignation de ses officiers, à la durée de leur mandat, au mode de convocation des assemblées du comité et à la composition et au mandat d’un comité technique.

20.05
Le mandat de ce comité est :

  • d’examiner les régimes en vigueur et de les apprécier en vue de leur renouvellement;
  • de préparer les cahiers de charges nécessaires et procéder aux appels d’offres, le cas échéant;
  • de s’assurer que les nouveaux membres du comité soient informés des dispositions des régimes et du fonctionnement du comité;
  • de préparer à l’usage des participants, une description écrite des régimes en vigueur.

20.06
Les décisions du comité réseau sur les assurances collectives sont prises à double majorité : une majorité des représentants présents des corporations participantes et une majorité qualifiée des représentants présents des assurés, majorité qualifiée établie comme suit : la moitié ou plus des représentants des assurés procure au moins une majorité des deux-tiers (2/3) des assurés dont les représentants sont présents.

20.07
Le comité réseau des assurances peut créer tout groupe technique ou comité de travail qu’il juge opportun de mettre sur pied pour assurer son bon fonctionnement et il s’adjoint un actuaire-conseil et/ou toute autre personne-ressource de son choix dont les services pourraient être requis.

20.08
L’Université assume, quant à sa représentation et à celle de ses employés, les coûts de fonctionnement du comité réseau des assurances et de tout groupe technique ou comité de travail créé en vertu de l’article 20.07. Ces coûts de fonctionnement incluent la rémunération des personnes identifiées en 20.07 ainsi que le salaire et les frais de déplacement et de séjour des représentants identifiés en 20.04 a) ou de leur substitut.

20.09
L’Université s’engage à remettre sur demande, un document attestant de la participation du professeur aux régimes d’assurances collectives.

20.10
L’Université dépose au Syndicat une copie des contrats et avenants régissant les régimes d’assurances collectives auxquels participent les professeurs, ainsi que les amendements qui y sont apportés.

20.11
Lorsque des ristournes ou des surplus d’expérience sont déclarés dans le cadre de l’un ou l’autre des régimes d’assurances collectives, la table réseau de négociation en matière d’assurance et de retraite peut les retenir en vue de constituer une réserve pour couvrir une hausse éventuelle des primes ou pour être utilisée sous forme de congé de primes. À défaut d’ententes, ces sommes ne peuvent s’accumuler plus de trente-six (36) mois et doivent être placées à court terme pour générer des intérêts. Après un tel délai, elles doivent être utilisées sous forme de congé de primes ou être redistribuées, y incluant les intérêts que ces sommes auront générés dans une proportion de 50 % / 50 % entre les employeurs et les employés sans référence au régime qui les a générés.

20.12
L’Université et le Syndicat s’engagent à faire les démarches nécessaires pour faire disparaître les éléments discriminatoires, s’il en est, des polices d’assurances actuelles concernant les restrictions liées à la grossesse.

20.13
L’Université n’est pas réputée manquer à son engagement de payer cinquante pourcent (50 %) des coûts des régimes pour la seule raison qu’elle ne contribue pas pour un montant équivalent à celui d’un employé qui a refusé ou cessé d’adhérer à la garantie d’assurance-accident-maladie conformément aux mécanismes d’adhésion prévus à la police d’assurance.

20.14
Advenant des modifications aux législations et réglementations en matière fiscale rendant inapplicable le Régime d’assurance-invalidité à prestations non-imposables, les dispositions nécessaires seront prises par l’Université pour rétablir le Régime d’assurance-salaire en vigueur avant l’implantation dudit régime.

Dans une telle éventualité, les nouveaux bénéfices acquis dans les autres régimes et financés à même la réduction de primes occasionnée par la mise en vigueur du Régime d’assurance-invalidité à prestations non-imposables devront faire l’objet d’étude et de recommandation par les membres du comité réseau sur les assurances collectives.

20.15
a)    Les parties, à la demande de l’une ou de l’autre, conviennent de se rencontrer en temps opportun dans le but d’apporter à la présente convention les modifications qui seraient nécessaires pour permettre l’application d’une modification à l’un ou l’autre de ces régimes qui aurait fait l’objet des ratifications exigées par la loi ou les règlements en vigueur.

b)    L’Université et le Syndicat s’engagent à maintenir une table réseau de négociation du régime de retraite et des régimes d’assurances collectives. Cette table est convoquée et se rencontre à la demande des représentants syndicaux ou patronaux à cette table. Cette table a le mandat de négocier les clauses de la convention collective traitant des assurances collectives et toute modification substantielle aux régimes et couvertures d’assurances collectives, le tout sous réserve de l’approbation de chacun des syndicats et des conseils d’administration des établissements de l’Université du Québec et de l’assemblée des gouverneurs.

20.16
L’Université et le Syndicat conviennent d’intégrer toute modification ou disposition relative aux régimes d’assurances collectives qui pourraient intervenir au cours de la durée de la convention collective.

20.17
Les présentes dispositions n’ont d’effet que dans la mesure où elles font l’objet d’une entente entre toutes les corporations du réseau de l’Université du Québec et de tous les syndicats et associations concernés par de tels amendements à leur convention collective ou protocole respectif.

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